KAMMA / Informations juridiques
Contrat de vente à distance.
Établi conformément à la loi n° 6502 de protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance.
ARTICLE 1 :PARTIES
1.1. VENDEUR :
Raison sociale : KAMMA Teknoloji ve Dijital Ürünler Anonim Şirketi
Adresse : Büyükdere Cad. No: 195 Levent Loft Kat: 4, Beşiktaş / İstanbul
Service client : 0850 300 52 66
E-mail : destek@kamma.com.tr
MERSİS No: 0524098234100018
1.2. ACHETEUR (CONSOMMATEUR) :
La personne physique ou morale passant commande sur kamma.com.tr dont le nom et les coordonnées de facturation et de livraison figurent dans le récapitulatif de commande.
ARTICLE 2 :OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat détermine les droits et obligations des parties au titre de la loi n° 6502 de protection des consommateurs et du règlement sur les contrats à distance, concernant la vente et la livraison des produits commandés électroniquement par l’ACHETEUR sur le site du VENDEUR www.kamma.com.tr, dont les caractéristiques et prix figurent au contrat.
ARTICLE 3 :INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LIVRAISON
Le type, le modèle, la couleur, la quantité, le prix et le mode de paiement figurent dans le récapitulatif établi à la finalisation de la commande et dans l’e-mail envoyé à l’ACHETEUR.
Sauf indication contraire de KAMMA, la livraison est GRATUITE dans toute la Turquie. Les commandes sont livrées à l’ACHETEUR ou à la personne ou organisation à l’adresse indiquée sous 1 à 3 jours ouvrés selon la distance, sans dépasser le délai légal de 30 jours.
ARTICLE 4 :DROIT DE RÉTRACTATION (CONDITIONS DE RETOUR)
L’ACHETEUR peut retourner le produit sans responsabilité juridique ou pénale et sans justification, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison, en exerçant son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, l’ACHETEUR doit informer le VENDEUR par fax, e-mail ou téléphone dans ce délai. Le produit doit être inutilisé et son emballage d’origine intact, conformément à l’article 5 du présent contrat.
ARTICLE 5 :PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Selon l’article 15 du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits dont le retour est inapproprié pour des raisons de santé ou d’hygiène, notamment les produits de soin, de coiffure et les accessoires d’hygiène en contact avec le corps, lorsque l’emballage, la bande ou le sceau a été ouvert après livraison et que le produit a été essayé.
ARTICLE 6 :GARANTIE ET SERVICE
Tous les produits électroniques KAMMA bénéficient d’une garantie officielle du distributeur de 2 (deux) ans. Le corps des moteurs numériques BLDC est garanti 3 (trois) ans. En cas de panne, le réseau agréé assure gratuitement l’enlèvement à domicile et la livraison après réparation.
ARTICLE 7 :TRIBUNAUX ET OFFICES D’EXÉCUTION COMPÉTENTS
Pour l’application du présent contrat, les commissions d’arbitrage des consommateurs sont compétentes jusqu’au seuil publié annuellement par le ministère du Commerce, ainsi que les tribunaux de la consommation du domicile de l’ACHETEUR ou du VENDEUR. En passant commande, l’ACHETEUR est réputé accepter toutes les conditions du présent contrat.